Mutuelle santé obligatoire à compter du 1er janvier 2016 pour tous les salariés ; une obligation à anticiper….

 logo mutuellesL'Accord National Interprofessionnel (ANI du 11 janvier 2013) rend obligatoire la mise en place d’une couverture mutuelle pour tous les salariés.

Ce petit article de l’AEDEVV vise à vous aider en tant qu’employeur à anticiper et préparer votre association à mettre en place cette couverture.

 

 

 

 

Qui est concerné ? : Toutes les structures du privé qui ont des salariés

Quand ? :

  • Avant le  1 janvier 2016, Chaque employeur doit avoir proposé à ses salariés la couverture d’une mutuelle,
  • Pour chaque salarié ayant accepté la couverture, le contrat doit être effectif au 01 Janvier 2016

Auprès de qui souscrire le contrat ? : Totale liberté dans le choix de l’assureur

Quelle garantie doit-on mettre en place ? : Au minimum le panier minimal de soins (fixé par décret) :

  • Intégralité du ticket modérateur
  • Forfait journalier
  • Frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité
  • Optique (forfait tous les 2 ans) : • 100 € : corrections simples • 150 € : corrections mixtes simple et complexe • 200 € : corrections complexes

Quelle cotisation à prendre en charge ? : Au minimum 50% du coût

Attention :

  • La mise en place de cette couverture ne doit pas venir remplacer une prime déjà octroyée au salarié.
  • Le salaire ne peut pas être baissé du montant de la participation patronale.
  • Tous les salariés d’un même collège doivent avoir les mêmes garanties : pas d’ajustement individuel
  • Tous les salariés n’ont pas obligation d’adhérer : Salariés à temps partiel, CDD, salariés déjà couverts à titre obligatoire par le contrat de leur conjoint : En revanche, il est indispensable de prévoir ces cas dans la décision unilatérale de l’employeur et de justifier de leur réalité chaque année ; ce qui demande de réaliser une vérification périodique.
  • Le caractère obligatoire permet de bénéficier de l’exonération sociale de la part patronale pour les cotisations des salariés ayant acceptés la couverture.
  • Il est nécessaire d’informer les salariés des règles du jeu du contrat : Pour cela, vous devez réaliser un formalisme obligatoire : « la décision unilatérale de l’employeur ». Vous avez l’obligation de remettre un écrit à vos salariés : il s’agit d’un acte juridique qui explique les « règles du jeu » du contrat au sein de l’association. Il faut prouver que vous avez fait cet acte juridique, mais en plus il faut prouver que vous l’avez remis à vos salariés.
  • Certains assureurs, comme la MAAF rédigent et fournissent  pour votre compte l’ensemble des documents juridiques qui vous permettent d’être conforme à la réglementation.

Pour avancer et anticiper :

Les couvertures proposées par les différents assureurs ne coutent pas la même chose et ne sont pas similaires. Différents facteurs influencent les tarifs :

  • Le niveau de la couverture choisie.
  • L’âge du salarié.
  • Sa situation personnelle du salarié : célibataire, marié, avec ou sans enfants…
  • Le département de travail.

De plus cette mise en place a un impact budgétaire qui peut avoir des conséquences sur des tarifs. Il est donc nécessaire de ne pas attendre fin décembre pour comparer les offres, faire son choix et informer son ou ses salariés et ajuster les tarifs de l’association; bref c’est un projet à part entière à conduire sans attendre l’automne.